Conditions Générales de Vente — Suites métier AZAL

Suites professionnelles : AZALBTP, AZALIMMO, AZALMED, AZALFLOTTE, AZALHOTEL, AZALRESTAU, AZALNOTES, AZALSCHOOL — Dernière mise à jour : 21/05/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture des suites métier AZAL : AZALBTP (gestion d'entreprise du bâtiment), AZALIMMO (gestion immobilière et syndic), AZALMED (gestion d'un cabinet médical et paramédical), AZALFLOTTE (gestion de flotte de véhicules), AZALHOTEL (gestion hôtelière), AZALRESTAU (gestion d'établissement de restauration), AZALNOTES (notes vocales, réunions diarisées, traduction face-à-face) et AZALSCHOOL (formation et certification AZAL : livre, quiz, certification) — ci-après collectivement « les Suites » ou « le Service ».

Le Service est édité par Stéphane Moreau, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial MASITH, dont le siège social est situé 3972 route de Manosque, 04210 Valensole, France, immatriculé sous le numéro SIRET 928 983 055 00015 (SIREN 928 983 055, code NAF 6201Z, TVA intracommunautaire FR79928983055), email contact@azalplus.com, téléphone +33 6 75 78 87 58 (ci-après « le Prestataire »).

Les présentes s'appliquent à toute souscription à l'une ou plusieurs des Suites par un professionnel (ci-après « le Client »), à l'exclusion de tout autre document. Elles forment, avec les éventuelles conditions particulières et le devis ou bon de commande accepté par le Client, l'intégralité de l'accord conclu entre les parties, conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil relatifs aux contrats conclus par voie électronique.

Les Suites sont des extensions payantes du moteur AZALPLUS, lequel demeure gratuit d'accès. La souscription à une Suite n'emporte aucune obligation d'abonnement à une autre Suite et n'affecte pas la gratuité du moteur AZALPLUS.

Article 2 — Description du Service

Les Suites sont des logiciels en mode Software as a Service (SaaS) multi-tenant, accessibles via la plateforme app.azalplus.com et ses sous-domaines, à partir d'un navigateur Internet récent ou de l'application mobile dédiée. Chaque Suite ajoute au socle AZALPLUS un ensemble de fonctionnalités spécifiques au métier ciblé (modules, écrans, workflows, modèles de documents, bibliothèques sectorielles).

La description détaillée des fonctionnalités de chaque Suite, ainsi que ses limitations éventuelles, est consultable sur les pages publiques /ui/marketplace/{suite} de la plateforme (par exemple /ui/marketplace/azalbtp). Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces descriptions avant souscription.

Les données du Client sont hébergées exclusivement en France, sur l'infrastructure OVHcloud (Roubaix), qualifiée Cloud de Confiance. Aucun transfert hors Union européenne n'est opéré. Pour la Suite AZALMED, le Client est informé que la conformité Hébergeur de Données de Santé (HDS) au sens de l'article L1111-8 du Code de la santé publique fait l'objet d'une démarche en cours auprès du Prestataire ; il appartient au Client de s'assurer que cette conformité est effective avant tout stockage de données de santé à caractère personnel.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les tarifs des Suites en vigueur à la date des présentes sont les suivants :

Les prix indiqués s'entendent hors taxes, par tenant et par mois. La taxe sur la valeur ajoutée française au taux légal de 20 % s'ajoute aux montants ci-dessus pour les Clients établis en France. Pour les Clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique conformément aux dispositions de l'article 196 de la directive 2006/112/CE.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel via le prestataire de paiement Stripe, sur la base d'un mandat SEPA ou d'une carte bancaire enregistrée par le Client lors de la souscription. Les factures sont émises mensuellement et adressées au Client par voie électronique à l'adresse renseignée dans son espace d'administration.

Tout impayé entraîne, après trois (3) tentatives infructueuses de prélèvement espacées d'au moins sept (7) jours, la suspension du Service. Le rétablissement intervient dans un délai maximum de 24 heures ouvrées après régularisation. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit à des intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 4 — Durée et résiliation

Le Service est souscrit sans durée d'engagement minimale. L'abonnement se renouvelle tacitement à l'échéance de chaque période mensuelle jusqu'à résiliation par le Client. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace d'administration accessible à l'adresse /ui/admin/billing, lequel redirige vers le portail client Stripe. Elle prend effet à l'issue de la période mensuelle déjà payée.

À l'issue de la résiliation, les données métier saisies par le Client demeurent accessibles en lecture seule pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date d'effet de la résiliation, afin de permettre au Client d'en assurer l'extraction et l'archivage. À l'expiration de ce délai, les données sont purgées définitivement, sauf demande écrite expresse de prolongation ou d'extraction adressée au Prestataire avant l'échéance.

Le Prestataire pourra, à titre exceptionnel, résilier de plein droit l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment usage frauduleux du Service, atteinte à la sécurité de la plateforme, non-paiement persistant), après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service exclusivement dans un cadre professionnel, en lien direct avec son activité ;
• Respecter l'ensemble de la législation française et européenne en vigueur, en particulier les règles applicables à son secteur d'activité (par exemple : Code de la santé publique pour AZALMED, Code de la construction et de l'habitation pour AZALBTP, Code rural et de la pêche maritime ou règlement INCO pour AZALRESTAU, Code du tourisme pour AZALHOTEL, Code de la route et Code des transports pour AZALFLOTTE, loi Hoguet pour AZALIMMO) ;
• Procéder, le cas échéant, aux déclarations exigées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) lorsque la réglementation l'impose et tenir un registre des traitements conformément à l'article 30 du RGPD ;
• Pour les Clients utilisant AZALMED : recueillir le consentement éclairé de ses patients pour le traitement de leurs données de santé, respecter le secret médical et s'assurer du respect des règles d'hébergement HDS applicables aux données de santé à caractère personnel ;
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, de cloisonnement multi-tenant ou de limitation de débit ; ne pas effectuer de tests d'intrusion sans accord écrit préalable du Prestataire ;
• Maintenir strictement confidentiels ses identifiants d'accès et signaler sans délai au Prestataire toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à :

• Assurer une disponibilité du Service de 99 % en moyenne mensuelle, hors maintenance planifiée annoncée au moins 48 heures à l'avance par voie électronique ;
• Réaliser des sauvegardes quotidiennes complètes des données du Client, conservées pendant trente (30) jours glissants ;
• Héberger les données exclusivement en France, sur l'infrastructure OVHcloud (Roubaix) ;
• Maintenir le Service à jour des évolutions réglementaires majeures applicables aux Suites ;
• Apporter un support technique par voie électronique à l'adresse contact@azalplus.com, avec une première réponse adressée sous un délai de 48 heures ouvrées ;
• Notifier le Client dans les meilleurs délais en cas d'incident de sécurité affectant ses données, et dans tous les cas dans les 72 heures suivant la prise de connaissance dudit incident, conformément à l'article 33 du RGPD.

Article 7 — Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire et le Client s'engagent à respecter le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données d'identification, de facturation et de gestion du compte du Client. Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour l'ensemble des données qu'il introduit dans le Service dans le cadre de son activité (notamment : clients finaux, patients, élèves, locataires, salariés, fournisseurs) ; le Prestataire intervient alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions fixées par les présentes valant accord de sous-traitance.

La base légale du traitement est l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et, pour certains traitements complémentaires, l'intérêt légitime du Prestataire (sécurité, lutte contre la fraude). Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat, augmentée des durées légales applicables. Aucun transfert de données hors Union européenne n'est opéré.

Le Client et les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 15 à 22 du RGPD, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s'exercent auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse contact@azalplus.com.

Cas particulier d'AZALMED — Hébergement de Données de Santé : les données directement identifiantes relatives à la santé des patients sont soumises à l'obligation d'hébergement par un Hébergeur de Données de Santé certifié au titre de l'article L1111-8 du Code de la santé publique. La certification HDS du Prestataire fait l'objet d'une démarche en cours ; en l'attente de son obtention, il appartient au Client de limiter le stockage des données de santé à caractère personnel à ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du contrat et, le cas échéant, d'utiliser des solutions tierces certifiées HDS pour le stockage des dossiers patients sensibles. Le Prestataire informera les Clients de l'obtention effective de la certification HDS dès qu'elle sera prononcée.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Client demeure seul et unique propriétaire des données qu'il saisit, importe ou génère dans le Service (ci-après les « Données Client »). Le Prestataire s'interdit expressément toute exploitation, consultation, divulgation ou utilisation des Données Client à des fins autres que celles strictement nécessaires à la fourniture du Service ou à l'amélioration anonymisée et agrégée de la plateforme.

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière du logiciel AZALPLUS, des Suites, de leur code source, de leur documentation, de leurs marques, logos, identités visuelles et de tous les éléments les composant. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au Client, qui dispose uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, limité à la durée du contrat.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices confondus et pour l'ensemble des Suites souscrites, au montant cumulé des douze (12) dernières mensualités HT effectivement réglées par le Client au titre des Suites concernées. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client, tels que notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de marge, l'atteinte à l'image ou la perte de chance.

Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ainsi qu'en cas de faute du Client, d'usage non conforme du Service, ou d'intervention d'un tiers non autorisé par le Prestataire.

Article 10 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat et à n'autoriser l'accès à ces informations qu'aux seuls salariés, sous-traitants ou prestataires habilités, soumis à une obligation contractuelle de confidentialité équivalente. Cet engagement perdure pendant l'exécution du contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.

Article 11 — Cession

Le Client ne pourra céder le bénéfice des présentes à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord écrit et préalable du Prestataire. Le Prestataire pourra céder librement le contrat à toute société ou entité venant aux droits de son activité (en particulier en cas de cession de fonds de commerce, de transformation en société ou de fusion), sous réserve d'en informer le Client par voie électronique au moins trente (30) jours avant la cession effective.

Article 12 — Médiation et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend né de l'exécution ou de l'interprétation des présentes. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de commerce de Manosque pour les litiges entre professionnels), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les éventuels Clients agissant en qualité de consommateurs ou de non-professionnels, il est rappelé qu'ils peuvent recourir gratuitement au service de médiation de la consommation désigné par le Prestataire, conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation (médiateur à désigner — démarche en cours).

Article 13 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment pour tenir compte des évolutions réglementaires, techniques ou commerciales. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par courrier électronique avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Client pourra résilier son abonnement dans les conditions de l'article 4 ; à défaut de résiliation dans le délai de préavis, les nouvelles CGV s'appliqueront de plein droit à l'expiration de ce délai.

Date de dernière mise à jour : 21/05/2026 — Version 1.0