Conditions Générales de Vente — AZALCOFFRE
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture du service de coffre-fort numérique AZALCOFFRE et AZALCOFFRE Pro (ci-après « le Service »), édité par Stéphane Moreau, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial MASITH, dont le siège social est situé 3972 route de Manosque, 04210 Valensole, France, immatriculé sous le numéro SIRET 928 983 055 00015 (SIREN 928 983 055, code NAF 6201Z, TVA intracommunautaire FR79928983055), email contact@azalplus.com, téléphone +33 9 72 13 24 42 (ci-après « le Prestataire »). Elles s'appliquent à toute souscription au Service par un professionnel (ci-après « le Client »), à l'exclusion de tout autre document.
Article 2 — Description du Service
AZALCOFFRE est un service en ligne de coffre-fort numérique permettant le stockage sécurisé, l'archivage à valeur probante et la conservation légale automatique de documents professionnels. Le Service comprend notamment :
- Une capacité de stockage de 500 Go pour l'offre AZALCOFFRE ou 2 To pour l'offre AZALCOFFRE Pro ;
- L'horodatage qualifié RFC 3161 (TSA) ;
- La signature électronique conforme au règlement eIDAS UE n°910/2014 (niveaux simple, avancée, qualifiée) ;
- La conservation légale automatique avec durées paramétrées par type de document (factures 10 ans, paie 50 ans, etc.) ;
- Le hachage cryptographique SHA-256 / SHA-512 et chiffrement au repos ;
- Le respect de la norme NF Z42-013 relative à l'archivage électronique à valeur probante.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont les suivants :
- AZALCOFFRE : 29 € HT par mois (soit 34,80 € TTC, TVA française au taux légal de 20 %) ;
- AZALCOFFRE Pro : 79 € HT par mois (soit 94,80 € TTC, TVA française au taux légal de 20 %).
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel via le prestataire de paiement Stripe. Les factures sont émises mensuellement et adressées au Client par voie électronique. Tout impayé entraîne, après trois tentatives infructueuses de prélèvement, la suspension du Service conformément à l'article 4.
Article 4 — Durée et résiliation
Le Service est souscrit sans engagement de durée. L'abonnement se renouvelle tacitement chaque mois jusqu'à
résiliation par le Client. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace d'administration
/ui/admin/billing. Elle prend effet à l'issue de la période mensuelle déjà payée.
À l'issue de la résiliation, les documents stockés par le Client demeurent accessibles en lecture seule pendant une durée de douze (12) mois, à l'issue de laquelle ils sont purgés définitivement, sauf demande écrite expresse de prolongation ou d'extraction adressée au Prestataire.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le Service exclusivement dans un cadre professionnel ;
- Ne pas stocker de fichiers personnels (photos, documents privés, etc.) ;
- Respecter la législation française et européenne en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données ;
- Déclarer, le cas échéant, le traitement opéré auprès de la CNIL ou désigner un DPO lorsque la réglementation l'impose ;
- Maintenir confidentiels ses identifiants d'accès et signaler sans délai toute utilisation non autorisée.
Article 6 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Assurer une disponibilité du Service de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenance planifiée annoncée 48 heures à l'avance ;
- Réaliser des sauvegardes quotidiennes des données du Client ;
- Héberger les données exclusivement en France, sur l'infrastructure OVHcloud (Roubaix) ;
- Maintenir la conformité du Service à la norme NF Z42-013 et au règlement eIDAS ;
- Notifier le Client dans les meilleurs délais en cas d'incident de sécurité affectant ses données.
Article 7 — Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données de gestion du compte Client, et en qualité de sous-traitant (au sens de l'article 28 du RGPD) pour les documents et données métier confiés par le Client.
La base légale du traitement est l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat, augmentée des durées légales applicables. Aucun transfert de données hors Union européenne n'est opéré.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 15 à 22 du RGPD. Ces droits s'exercent auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse contact@azalplus.com.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le Client demeure seul et unique propriétaire des documents et données qu'il stocke dans le Service. Le Prestataire s'interdit expressément toute exploitation, consultation ou divulgation de ces contenus, hormis les opérations techniques strictement nécessaires à la fourniture du Service.
Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière du logiciel, de son code source, de sa documentation, de ses marques et de tous éléments le composant. Aucune cession de droits n'est consentie au Client au-delà d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices confondus, au montant cumulé des douze (12) dernières mensualités effectivement réglées par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).
Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou en cas de faute du Client.
Article 10 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client et à n'autoriser l'accès à ces informations qu'aux seuls salariés ou prestataires habilités, soumis à une obligation contractuelle de confidentialité (NDA). Cet engagement perdure pendant l'exécution du contrat et pour une durée de cinq (5) ans après sa résiliation.
Article 11 — Cession
Le Client ne pourra céder le bénéfice des présentes à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord écrit et préalable du Prestataire. Le Prestataire pourra céder librement le contrat à toute société de son groupe ou à un repreneur de son activité, sous réserve d'en informer le Client.
Article 12 — Médiation et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et après tentative préalable de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire. Pour les éventuels Clients agissant en qualité de consommateurs, un médiateur de la consommation pourra être saisi conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 13 — Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par courrier électronique avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Client pourra résilier son abonnement dans les conditions de l'article 4 ; à défaut de résiliation, les nouvelles CGV s'appliqueront de plein droit.