Quel est le délai légal de paiement d'une facture entre professionnels ?

En France, le délai légal de paiement entre professionnels est encadré par le Code de commerce (article L. 441-10). Voici les règles principales :

• Délai standard : 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, sauf accord contraire écrit entre les parties.
• Délai maximal : 60 jours à partir de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois, selon la formule choisie). Ce délai ne peut pas être dépassé, même par contrat.

Exceptions :

• Certains secteurs (comme le transport ou la restauration) ont des délais spécifiques.
• Les factures publiques (État, collectivités) doivent être payées sous 30 jours (sauf exceptions).

Sanctions : En cas de retard, des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal (au minimum) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont applicables.

Pour gérer ces échéances simplement, un outil comme AZALPLUS (gratuit) peut vous aider à suivre les délais et relancer automatiquement les clients.

*Vérifiez toujours les conditions générales de vente (CGV) ou les contrats pour confirmer les modalités applicables à votre activité.*